1. Parties au contrat. Tous les contrats et ententes avec « Coach Davender Gupta », « Coach Davender » ou « Institut Visioneering » sont faits avec Davender Gupta opérant comme travailleur autonome en son nom. Les entités responsables de fournir les produits et les services, incluant Coach Davender Gupta ou ses agents, sont désignées dans ce document sous le nom de « Coach ». Le nom « Client » désigne l’entité qui reçoit les services du Coach. L’usage du masculin dans ce texte inclut le masculin et le féminin au besoin.
2. Applicabilité. Ces modalités standard de contrat s’appliquent à tout entente ou contrat commercial qui utilise des produits et/ou des services offerts par le Coach.
3. Nature des activités du Client. Le Client affirme exercer une activité de nature commerciale ou exploiter une entreprise, ou possède le statut fiscal de travailleur autonome, d’entreprise individuelle, de société ou de personne morale (ou l’équivalent juridique selon le cas), ou planifie d’être d’une de ces catégories dans les 90 jours qui suit son paiement initial. Le Client accepte que sa participation ait pour objectif principal d’améliorer les résultats de son projet d’affaires. Si le Client réside dans la province de Québec, cette transaction n’est pas assujettie à la « Loi sur la protection du consommateur » du Québec (L.R.Q., chapitre P-40.1) car il s’agit d’une transaction entre commerçants.
4. Début du contrat. Le contrat entre le Coach et le Client commence lors du premier paiement du Client reçu par le Coach. La durée d’applicabilité de tout forfait commence à ce même moment.
5. Modalités de paiement. Toutes les factures et les paiements seront effectués en dollars canadiens (carte de crédit, argent comptant, mandats, PayPal ou chèques d’une banque canadienne). Si le Client désire que le montant soit facturé dans une autre devise (euros ou dollars américains), le Coach se réserve le droit d’inclure une surcharge pour couvrir les frais de conversion de devise, et que ces paiements soient acceptés par carte de crédit ou PayPal seulement. Tous les paiements doivent être faits à l’ordre de « DAVENDER GUPTA ». Si une carte de crédit est utilisée, la transaction sera identifiée sur le relevé du client avec la mention « VISIONEERING ».
6. Factures et paiements. Si la procédure de facturation n’est pas spécifiée de façon explicite dans l’entente d’engagement, la facturation et l’échéancier de remboursement se feront selon la durée et le type de travail :
a) Pour des mandats de formation, de coaching ou de consultation sur place (heures consécutives):
i. Pour tout coaching, animation ou formation individuelle ou de groupe d’une durée de cinq jours consécutifs ou moins, une facture pour la somme finale sera fournie avant le début du travail, et doit être payée entièrement sur réception, à moins qu’une entente financière spécifique ait été négociée avant le début des travaux.
ii. Dans le cas du coaching, formation, travail de consultation ou autre de durée de six jours ou plus, une première facture pour couvrir les cinq premiers jours sera fournie avant le début du travail, et doit être payée entièrement avant que le travail commence. Des factures suivantes sont publiées sur une base hebdomadaire (normalement vendredi) et doivent être payées entièrement dans un délai de 48 heures (normalement le lundi suivant). Une facture finale sera publiée suite à l’accomplissement de projet pour couvrir toutes les retenues ou dépenses additionnelles. Cette facture est due dans les sept jours après émission.
iii. Un « jour » est défini comme étant cinq (5) heures. Les factures seront arrondies vers le haut jusqu’à la prochaine demi-journée (c.-à-d. cinq heures = 1 jour, sept heures = 1.5 jour, huit heures = 2 jours). Le montant de temps facturable minimum est d’une journée.
b) Pour des mandats de formation, de coaching ou de consultation par session (heures indépendantes), la facturation est faite selon le type de forfait, et le paiement est dû avant le début des travaux ou selon l’échéancier convenu.
c) Dans tous les cas, le Coach se réserve le droit de suspendre le travail si les factures ne sont pas acquittées de façon satisfaisante.
d) Un reçu de paiement sera envoyé de façon automatique pour chaque paiement conformément à la méthode de paiement utilisée. Un reçu formel ne sera envoyé au Client aux fins d’impôt que sur demande formelle du Client.
7. Frais de transport. Si les frais de transport s’appliquent à cette entente,, les directives suivantes s’appliquent aux frais de voyage encourus par le Coach et/ou ses associés, directement liés à l’appui de projet. Les reçus originaux seront fournis avec la facture :
a. Automobile : Des dépenses d’automobile sont évaluées et ajoutées à la facture pour le voyage au-delà des limites territoriales de la Ville de Québec. Dans le cas de location d’automobile, tous les frais de location, y compris des surtaxes de carburant et de distance, et les frais de carburant, sont facturables en entier. Une voiture de taille compacte est autorisée.
b. Avion : Le tarif « classe économique, aucune restriction » est autorisé, à partir de l’aéroport de Québec
c. Moyens de transport alternatifs : Si des moyens de transport alternatifs sont employés, autre que l’automobile ou par avion (c.-à-d. autobus ou train), alors le montant actuel sera facturé, pour ne pas excéder l’allocation équivalente de voyage en l’automobile (dans la province de Québec) ou par avion (en dehors de Québec). Les reçus originaux seront inclus avec la facture.
d. Logements : Pour le travail sur place au-delà de 20h00 et/ou avant 8h00, un taux standard de chambre d’hôtel sera facturé (reçus inclus).
e. Repas : Un per diem de US$70/jour, CDN$75/jour sera facturé pour le voyage au-delà d’un engagement d’une journée.
8. Limitation de la responsabilité financière du Coach due aux changements à la portée du travail. Le Coach ne sera pas tenu d’encourir de difficulté, déficit ou dette financiers en son nom personnel, au nom de l’entreprise ou au nom du Client en raison d’un entente ou contrat avec le Client. Au cas où la portée des changements de travail, dus aux circonstances prévues ou imprévues, modifierait sensiblement l’engagement du Coach, et de ce fait créerait des difficultés de finances, de temps ou de ressources au point de compromettre la charge de travail de projet et l’appui aux autres Clients, le Coach se réserve le droit de renégocier toute entente ou de terminer l’entente de façon unilatérale. En cas d’un arrêt unilatéral du contrat déclaré par le Coach, le Coach peut, à sa propre discrétion, et sans encourir de difficulté, déficit ou dette financiers, offrir un remboursement au Client proportionnel au reste du travail à faire.
9. Annulation d’entente. Le Client peut choisir d’annuler l’entente de façon unilatérale, pour toute raison, seulement dans un délai de dix jours ouvrables depuis le paiement initial, et par demande écrite. Lorsque la demande écrite est reçue par le Coach, le Coach fournira un plein remboursement de toutes les sommes payées jusqu’au moment de l’annulation, dans un délai de 90 jours de la date de réception de la demande d’annulation.
a. Toute demande écrite d’annulation reçue après dix jours ouvrables depuis le paiement initial peut être prise en considération par le Coach. Dans ce cas, le Coach n’est pas obligé de répondre ni d’honorer la demande d’annulation. Le Coach se réserve le droit de retenir tous les sommes payés jusqu’au moment de l’annulation et n’est pas tenu d’offrir un remboursement.
b. Le Coach se réserve le droit de renégocier toute entente ou de terminer unilatéralement l’entente, surtout dans des cas où le Client abandonne sa participation, ou la contribution du Coach n’est plus appropriée pour le Client. En cas d’annulation unilatérale proposée par le Coach, il peut, à sa propre discrétion, offrir un remboursement au Client proportionnel à l’équilibre du travail à faire.
10. Entrepreneur indépendant. Le Coach est un entrepreneur indépendant.
11. Responsabilité pour résultats. Tous les produits et services du Coach sont conçus à des fins éducatifs et informationnels seulement. Le Coach rappelle au Client de sa responsabilité de faire sa propre diligence et de rechercher le conseil des professionnels qualifiés avant de prendre quelconque action découlant des conseils du Coach. Le Client accepte de vérifier avec son comptable, avocat, ou conseiller professionnel avant de passer aux actes suite à toute information ou conseil ayant un impact financier ou juridique. Le Client accepte que le Coach ne soit pas responsable du succès ou de l’échec de ses décisions, actions ou résultats, par la suite de toute information présentée par les produits et services du Coach.
12. Propriété intellectuelle. En l’absence d’entente spécifique, toute propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et de publication, licences d’exploitation) créée par le Coach dans l’exécution de tout projet, contrat ou engagement demeure la propriété exclusive du Coach, qui conserve tous les droits d’auteurs et de propriété intellectuelle. Les communications, informations, outils, documents, enregistrements et autres produits sont pour l’utilisation exclusive et personnelle du Client et ne doivent pas être transférés, copiés, envoyés ou partagés avec d’autres personnes ou partis sans le consentement explicite du Coach. Le Client s’engage à respecter tous les droits d’auteur, les lois et les pratiques de propriété intellectuelle, quelle que soit la source de la propriété intellectuelle.
13. Autres Clients. Le Coach fournit des services à de multiples Clients en même temps. Le Coach se réserve le privilège de modifier des programmes et des dates de livraison selon des conditions de charge de travail et de soutien aux projets de ses autres Clients. Le Coach avisera les Clients affectés si ceci devient nécessaire. Toutes les mesures normales seront prises pour réduire au minimum la rupture des engagements. Le Coach, à sa propre discrétion, peut offrir de la compensation au Client pour la rupture d’un engagement.
14. Langue de service. Le Coach fera de ses meilleurs efforts pour fournir les services dans la langue de choix du Client. Il se peut que certains outils, articles, sites web ou autres matériaux de soutien soient en langue anglaise, et le Client en accepte l’utilisation dans la langue d’origine.
15. Exemptions. Le Coach se réserve le droit d’écarter ou modifier n’importe laquelle de ces clauses sur une base de cas par cas.
16. Mise à jour de ces modalités et conditions. Le Coach se réserve le droit de mettre à jour ces modalités et conditions de façon unilatérale, à tout moment, et à sa propre discrétion. Le Coach informera les Clients qui sont actuellement engagés dans un contrat actif avec le Coach des changements qui sont faits.
17. Conflit. En cas de conflit entre le Client et le Coach, les deux parties acceptent de présenter leur cas à la médiation avant de passer au processus juridique. Dans tous les cas, les lois en vigueur dans la ville de Québec, Québec, Canada s’appliqueront à cette entente.
Coach Davender Gupta
2780, rue de Lanoraie
Québec (Québec) G1W 1M4
418-948-1553 coach@davender.com
